Conformité, respect des normes et cadre juridique
Le travail d'enquête professionnel pour les entreprises, cabinets d'avocats et mandants institutionnels s'inscrit aujourd'hui régulièrement dans le contexte de systèmes de management de la conformité existants. Interdetekt oriente l'organisation et la documentation de ses processus d'enquête sur les normes internationales et européennes pertinentes.
Positionnement
En Allemagne, il n'existe actuellement aucune obligation légale de certification selon les normes précitées ; leur application résulte principalement d'exigences contractuelles des mandants, de standards sectoriels, ou d'une démarche volontaire. Interdetekt aligne sa conception de la qualité sur ces référentiels essentiels, sans que cela n'implique une déclaration de certification formelle, sauf si celle-ci est démontrée séparément.
Normes internationales comme cadre de référence
ISO 37301 — Systèmes de management de la conformité. Référence mondiale en matière de management de la conformité, elle traite de la culture de conformité, des responsabilités, de l'évaluation des risques, des dispositifs d'alerte, des enquêtes internes, de la documentation et de l'amélioration continue.
ISO 37001 — Systèmes de management anti-corruption. Cette norme met l'accent sur la lutte contre la corruption, l'octroi d'avantages indus et les systèmes de rétrocommission.
ISO 37002 — Systèmes de management des signalements. Cette norme régit le traitement des lanceurs d'alerte : protection de l'identité, documentation, objectivité, traitement des signalements reçus.
ISO 31000 — Management du risque. Les enquêtes servent fréquemment à l'élucidation de risques — criminalité économique, délit d'initié, fraude, abus de confiance, sabotage ou conflits d'intérêts.
ISO 27001 — Sécurité de l'information. Quasiment incontournable : sécurité des données, chiffrement, concepts d'accès, conservation, gestion des supports de données et sécurisation des preuves.
ISO 22301 — Continuité d'activité. Pertinente lors d'enquêtes en situation de crise, d'incidents cyber, de sabotage et dans le cadre de la gestion des urgences.
ISO 9001 — Management de la qualité. De plus en plus le fondement d'un travail d'enquête professionnel.
Normes européennes
EN 17483 a été spécialement développée pour les services de sécurité privée : qualification, intégrité, structure de direction, planification, analyse des risques, protection des données et documentation.
ISO 18788 est un système de management applicable aux opérations de sécurité, pertinent pour les enquêtes internationales, accordant une place centrale aux droits de l'homme, à l'État de droit, à la proportionnalité et à la transparence.
Référentiels de conformité propres aux entreprises
Au-delà des normes précitées, de nombreux mandants travaillent selon leurs propres référentiels internes, tels que le COSO Internal Control Framework, le COSO ERM ou le Three Lines Model de l'IIA. Interdetekt est organisée pour s'intégrer aux structures de conformité existantes de ses mandants.
Cadre légal
- Protection des données : RGPD et BDSG, notamment les articles 5, 6, 9, 32 et 35 du RGPD
- Droit pénal : §§ 201 et suivants, 202a–202d, 238, 263, 266 et 303a du StGB
- Droit civil : §§ 823 et suivants du BGB, droit général de la personnalité, droit à l'image
- Droit du travail : principe de proportionnalité, droits du comité d'entreprise, § 26 BDSG
- Protection des lanceurs d'alerte : loi allemande HinSchG
Intégration dans le système de conformité du mandant
- accords de confidentialité (NDA)
- respect du code de conduite du mandant
- accords relatifs à la protection des données
- documentation intégrale de chaque étape de l'enquête
- garantie de l'intégrité des preuves (chaîne de conservation)
- méthodologie traçable et reproductible
- justification de la qualification professionnelle
- règles transparentes en matière de conflits d'intérêts
- canaux de remontée clairs en cas de manquement
- archivage à valeur probante
Exigences propres à certains secteurs
| Secteur | Exigences typiques |
|---|---|
| Banques | MaRisk, BAIT, lutte contre le blanchiment |
| Assurances | Conformité DDA, prévention de la fraude |
| Pharmacie | GxP, lutte anti-corruption, contrôle des chaînes d'approvisionnement |
| Automobile | TISAX, sécurité de l'information |
| Énergie | Exigences KRITIS, mise en œuvre de NIS2 |
| Donneurs d'ordre publics | Droit des marchés publics, prévention de la corruption |
| Groupes internationaux | UK Bribery Act, FCPA, lignes directrices OCDE |
Notre engagement envers le code de déontologie professionnelle
Nous nous engageons expressément à respecter le code de déontologie professionnelle des détectives privés en Allemagne (Berufsordnung für Detektive). Cet engagement ne repose pas uniquement sur notre affiliation à des associations professionnelles, mais sur la conviction qu'un travail d'enquête sérieux exige des exigences claires sur les plans juridique, professionnel et éthique.
Chaque mission fait l'objet d'une vérification quant à l'existence d'un intérêt légitime ou juridique et n'est traitée que dans la mesure licite, nécessaire et proportionnée. La confidentialité, la protection des données, l'objectivité, un compte rendu conforme à la vérité et une formation continue constituent pour nous des fondements contraignants de l'exercice de notre profession.
Ces exigences s'appliquent de la même manière à l'ensemble des collaborateurs, enquêteurs externes et sous-traitants que nous mandatons.
Code de déontologie professionnelle (PDF)